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Inventaire de succession : quand est-il obligatoire, combien ça coûte, comment le préparer

Publié le 16 octobre 2026 · 9 min de lecture

L'inventaire de succession n'est obligatoire que dans quelques cas précis. Le plus fréquent : l'héritier qui accepte la succession « à concurrence de l'actif net » doit faire dresser un inventaire par un notaire ou un commissaire de justice et le déposer au tribunal dans les deux mois. Dans les autres situations, la famille peut lister elle-même les biens du défunt. Ce guide résume ce que disent le Code civil, le Code général des impôts et service-public.fr, explique d'où vient le coût, puis donne une méthode concrète pour faire l'inventaire des meubles en famille, photos à l'appui, avant le partage. Les règles sont celles en vigueur à la date de publication ; pour votre situation, seul le notaire chargé de la succession peut vous répondre.

Sommaire : À quoi sert un inventaire de succession · Quand est-il obligatoire · Qui le réalise · Quel délai · Combien ça coûte · Le forfait mobilier de 5 % · Préparer l'inventaire des meubles en famille · Modèle d'inventaire · Questions fréquentes

À quoi sert un inventaire de succession ?

Il sert à savoir ce que laisse le défunt, en biens et en dettes, et ce que vaut chaque élément. C'est la base de trois décisions : accepter ou non la succession, calculer les droits à payer, et répartir les biens entre héritiers. La fiche de service-public sur l'évaluation de la succession et le calcul des droits commence d'ailleurs par cette étape : faire l'inventaire des biens et des dettes.

Il faut distinguer deux choses. L'inventaire « officiel », dressé par un professionnel selon les formes de l'article 789 du Code civil, comporte une estimation article par article de l'actif et du passif. L'inventaire « familial », que les héritiers peuvent faire eux-mêmes, n'a pas cette force, mais il prépare le travail du notaire et le partage des meubles.

Quand l'inventaire de succession est-il obligatoire ?

Il est obligatoire quand un héritier choisit l'acceptation à concurrence de l'actif net, et il peut être exigé dans certaines situations d'usufruit ou de droit d'usage. Hors de ces cas, service-public indique que vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes, ou passer par un notaire.

L'acceptation à concurrence de l'actif net protège l'héritier des dettes qui dépasseraient la valeur des biens. La fiche accepter ou renoncer à la succession décrit les trois options et leurs démarches. C'est un choix qui engage : il se prépare avec le notaire, pas à partir d'un article de blog.

Qui réalise l'inventaire : notaire ou commissaire de justice ?

L'article 789 du Code civil confie l'inventaire officiel à un notaire, ou à un commissaire de justice (profession qui regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires). Service-public précise que le notaire se rend au domicile du défunt pour faire l'inventaire des meubles, qu'il peut être accompagné d'un commissaire de justice qui évalue les biens, et que les héritiers sont prévenus de la visite : chacun doit être présent ou se faire représenter par un autre héritier.

Un inventaire « sans notaire » reste possible pour la liste familiale, quand aucun des cas du tableau ne s'applique. Il ne remplace pas l'inventaire de l'article 789 lorsque celui-ci est exigé.

Quel délai pour faire l'inventaire de succession ?

En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'inventaire doit être déposé au tribunal dans les deux mois qui suivent la déclaration d'acceptation, et le juge peut accorder un délai supplémentaire (article 790 du Code civil). Service-public ajoute qu'à défaut de dépôt dans les délais, l'héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement, et que l'inventaire est publié au Bodacc.

D'autres délais entourent l'inventaire sans s'y confondre :

• 4 mois : personne ne peut obliger un héritier à choisir son option avant 4 mois à compter de l'ouverture de la succession (fiche F1199).
• 6 mois : délai de dépôt de la déclaration de succession quand le décès a eu lieu en France métropolitaine (article 641 du CGI).
• 5 ans : pour servir à l'évaluation fiscale des meubles meublants, l'inventaire doit être dressé dans les formes de l'article 789 et dans les cinq années du décès (article 764 du CGI, voir plus bas).

Combien coûte un inventaire de succession ?

Le coût dépend de qui le dresse et de ce qu'il y a à inventorier. Service-public indique que le tarif de l'inventaire notarié est réglementé ; les tarifs des notaires et des commissaires de justice relèvent du titre du Code de commerce sur les tarifs réglementés. Le montant final varie selon le nombre de vacations, d'objets et d'intervenants : demandez une estimation écrite avant le rendez-vous.

En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net s'ajoutent des frais de publication. La fiche F1199 cite par exemple 16 € pour la publication de la déclaration au Bodacc, à la charge de la succession, ainsi que la publication de l'inventaire. Deux leviers réduisent la facture : arriver avec une liste déjà triée, et regrouper les factures, certificats et photos des objets de valeur. Le professionnel passe moins de temps à chercher.

Comment fonctionne le forfait mobilier de 5 % en succession ?

Pour calculer les droits, le fisc doit donner une valeur aux meubles du logement (les « meubles meublants » : mobilier, vaisselle, linge, électroménager, objets d'usage et de décoration). L'article 764 du Code général des impôts fixe un ordre :

1. le prix d'une vente publique des meubles, si elle a lieu dans les deux ans du décès ;
2. à défaut, l'estimation d'un inventaire dressé dans les formes de l'article 789 du Code civil, dans les cinq ans du décès ;
3. à défaut, la déclaration estimative des héritiers, avec un plancher : la valeur des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres biens de la succession, la preuve contraire étant réservée.

Service-public le dit plus simplement : en l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens, et ce forfait couvre tous les objets du lieu de vie. Un exemple de calcul, pour illustrer la formule et non un cas réel : si les autres biens valent 200 000 €, le forfait retient 10 000 € de meubles, même si le mobilier ne se revendrait pas à ce prix. Savoir s'il vaut mieux un inventaire ou le forfait dépend de chaque succession : c'est une question à poser au notaire.

Comment préparer l'inventaire des meubles en famille ?

Faites-le à plusieurs, pièce par pièce, avec une photo par meuble ou par placard ouvert et une ligne par objet, avant que quiconque n'emporte quoi que ce soit. Les conflits naissent rarement du canapé. Ils naissent de la bague, de la pendule ou du service de table « promis » à quelqu'un, et dont personne ne se souvient de la même façon.

1. Fixez une date commune. Tous les héritiers sont invités, ou représentés. Rien ne sort du logement avant la fin de la liste.
2. Avancez pièce par pièce, dans le même ordre. Entrée, séjour, cuisine, chambres, puis cave, grenier et garage, souvent rempli de cartons sans étiquette.
3. Photographiez large, puis en détail. Une vue de la pièce, une photo par meuble, une photo de chaque placard ouvert, et un gros plan des signatures, poinçons ou marques. C'est la même méthode que pour photographier ses biens pièce par pièce pour l'assureur.
4. Donnez un numéro à chaque objet. « SEJ-12, pendule en marbre noir » évite les malentendus que crée « la pendule de mamie ».
5. Rassemblez les papiers. Factures, certificats d'authenticité, contrats d'assurance mentionnant des objets de valeur : ils serviront au notaire et, le cas échéant, au commissaire de justice.
6. Notez les souhaits, pas les décisions. Une colonne « qui souhaite quoi » suffit. L'attribution se fait ensuite, dans le cadre du partage.

Pour les collections (timbres, monnaies, livres anciens), une fiche par lot avec photo vaut mieux qu'une ligne vague, comme pour faire l'inventaire d'une collection. Et si le logement doit ensuite être vidé, la même numérotation sert à lister les cartons au moment du déménagement.

Modèle d'inventaire pour succession : les colonnes utiles

Un tableau sur papier ou tableur suffit. Voici les colonnes qui servent vraiment, avec un exemple par ligne.

Laissez la colonne « valeur » vide ou au crayon tant qu'un professionnel n'a pas estimé les objets qui comptent. Une valeur inscrite trop tôt par un héritier est souvent la première source de désaccord.

Sur téléphone, une application d'inventaire photo évite de renommer les fichiers à la main : chaque pièce devient un emplacement, la reconnaissance automatique propose le nom de l'objet photographié, et la version complète exporte la liste en CSV pour la partager avec les autres héritiers.

Questions fréquentes

Un héritier peut-il refuser l'inventaire de succession ?

Quand la loi l'impose, comme pour l'acceptation à concurrence de l'actif net ou l'entrée en jouissance d'un usufruitier, l'inventaire ne dépend pas de l'accord de chacun. Pour une liste familiale, rien n'oblige un héritier à y participer ; en cas de blocage, le notaire chargé de la succession est l'interlocuteur.

Peut-on faire l'inventaire de succession sans notaire ?

Oui pour la liste des biens dans une succession simple, selon service-public. Non lorsque l'inventaire officiel de l'article 789 est exigé, ou quand le recours au notaire est obligatoire, par exemple en présence d'une personne à protéger.

Peut-on écarter le forfait mobilier de 5 % ?

L'article 764 du CGI place avant le forfait la vente publique dans les deux ans et l'inventaire dans les formes de l'article 789 dans les cinq ans, et réserve la preuve contraire. L'opportunité de le faire relève d'un échange avec le notaire.

Que contient un inventaire après décès ?

L'inventaire de l'article 789 comporte une estimation, article par article, des éléments d'actif et de passif. Les règles de forme propres à l'inventaire notarié figurent aux articles 1328 à 1333 du Code de procédure civile.

Faut-il photographier les objets sans valeur ?

En groupe, oui : une photo par placard ouvert suffit. Elle prouve ce qui se trouvait dans le logement et coupe court aux questions du type « où est passé le service à café ? ».

Prochaine étape : contactez le notaire chargé de la succession pour savoir si un inventaire officiel est nécessaire, et fixez avec les autres héritiers une date pour la liste familiale. Les autres guides pratiques d'inventaire du blog détaillent la méthode photo pièce par pièce.