Garantie légale de conformité : 2 ans, quelle preuve garder et comment la faire jouer
La garantie légale de conformité oblige tout vendeur professionnel à réparer, remplacer ou rembourser un produit défectueux pendant 2 ans à partir de sa livraison, sans frais pour vous. Elle s'applique au neuf, à l'occasion et au reconditionné. Le mot « Garanti 2 ans » inscrit sur un carton désigne d'ailleurs cette garantie-là, et non un cadeau du fabricant, rappelle la fiche officielle de service-public.gouv.fr (vérifiée le 17 août 2026). Ce guide s'appuie uniquement sur cette fiche et sur le Code de la consommation, articles L217-3 à L217-20. Il ajoute ce que les pages juridiques laissent de côté : comment calculer sa date de fin de garantie, quelle preuve ranger où, et quoi faire quand la facture a disparu. À la fin, vous saurez si votre appareil est encore couvert et comment le faire valoir.
L'essentiel. Vous avez 2 ans à compter de la délivrance (la livraison ou le retrait en magasin), pas de la commande. Pendant 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister dès l'achat : c'est au vendeur de prouver le contraire. On s'adresse au vendeur, pas au fabricant, avec un justificatif d'achat (facture, ticket de caisse ou bon de livraison). Une réparation dans ce cadre prolonge la garantie de 12 mois. Ces informations sont générales : pour un litige précis, voyez les contacts officiels en fin d'article.
Sommaire : Ce que couvre la garantie · Légale, constructeur, extension · Quelle preuve garder · La faire jouer · Calculer la fin de garantie · Après 2 ans · Questions fréquentes
Que couvre la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité couvre tout défaut qui existait au moment de la délivrance du bien : panne, défaut de fabrication, mauvais assemblage, mais aussi un produit qui ne correspond pas à sa description. Elle est obligatoire, gratuite, et due par le vendeur professionnel pour chaque produit vendu à un consommateur.
La fiche officielle donne des exemples parlants. Un appareil présenté comme sans fil qui doit finalement rester branché sur secteur. Une hotte vendue comme silencieuse qui s'avère bruyante. Une couleur différente du modèle présenté, même si l'objet fonctionne parfaitement. Le défaut peut venir de l'objet, de son emballage, de sa notice de montage ou d'une installation faite par le vendeur.
Trois cas sont exclus. L'achat entre particuliers, sur un site d'annonces par exemple. Les biens d'occasion vendus aux enchères publiques. Et la vente d'animaux domestiques. Le défaut que vous connaissiez à l'achat, ou celui causé par une mauvaise utilisation, n'est pas couvert non plus.
Garantie légale, garantie constructeur, extension : quelles différences ?
La garantie légale est imposée par la loi, la garantie constructeur et l'extension de garantie sont des contrats facultatifs. Service-public les range toutes deux dans la « garantie commerciale » : gratuite, elle s'appelle souvent garantie constructeur ou fabricant ; payante, extension de garantie ou garantie échange à neuf. Elle s'ajoute aux garanties légales sans jamais les remplacer.
| Garantie | Durée | Qui la doit | Justificatif | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|---|---|
| Légale de conformité | 2 ans à partir de la délivrance (présomption 24 mois neuf, 12 mois occasion) | Le vendeur professionnel | Facture, ticket de caisse, bon de livraison | Réparation ou remplacement sous 30 jours, sinon remboursement ou baisse du prix |
| Légale des vices cachés | 2 ans après la découverte du vice, au plus 20 ans après la vente | Le vendeur, même particulier | Preuve d'achat et preuve du vice | Remboursement total ou partiel |
| Constructeur (commerciale gratuite) | Libre, le plus souvent 6 mois à 2 ans | Le fabricant ou le vendeur, selon le contrat | Justificatif original daté | Ce que prévoit le contrat, parfois les pièces sans la main-d'œuvre |
| Extension de garantie (commerciale payante) | Fixée au contrat | Celui que désigne le contrat | Contrat signé et justificatif d'achat | Ce que prévoit le contrat, exclusions comprises |
Sources : fiches service-public garantie des vices cachés et garantie commerciale, Code civil, articles 1641 à 1649.
Avant de payer une extension de garantie, comparez sa durée aux 2 ans que vous avez déjà. Une extension qui démarre le jour de l'achat recouvre en partie les 2 ans de garantie légale déjà acquis. Ce qui compte est la période après le 24e mois et la liste des exclusions. Le vendeur ne peut pas vous l'imposer, ni la glisser par une case pré-cochée.
Quelle preuve d'achat garder, et jusqu'à quand ?
Gardez un justificatif qui prouve l'achat, sa date et l'article : facture, ticket de caisse ou bon de livraison, cités par service-public. Conservez-le au moins jusqu'à la fin de la garantie. La fiche sur la durée de conservation des papiers et factures recommande même 5 ans pour la facture d'un appareil comme un lave-linge ou un téléviseur.
Le bon de livraison mérite plus d'attention qu'on ne lui en donne. C'est lui qui fixe la date de délivrance pour un achat en ligne, donc le point de départ des 2 ans. Une commande passée le 28 octobre et livrée le 6 novembre est garantie jusqu'au 6 novembre, deux ans plus tard.
Pour l'électroménager, l'informatique, les produits électroniques, les appareils photo, les outils motorisés, les jouets et consoles, les articles de sport, les montres, les luminaires et les lunettes de soleil, la facture remise en magasin doit mentionner la garantie légale et sa durée (décret n° 2021-609 du 18 mai 2021). Cette mention n'est pas obligatoire pour un achat à distance.
Le ticket de caisse thermique pose un problème concret : il s'efface avec le temps, plus vite encore à la chaleur. Photographiez-le le jour de l'achat. Service-public conseille de garder l'original quand il existe, la photo servant de copie de secours. Et rangez la preuve à côté de l'objet dans votre liste des biens à fournir à l'assureur après un sinistre : la même facture prouve la valeur en cas de vol ou de dégât des eaux.
Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?
Adressez-vous au vendeur, en rapportant le produit contre un ticket de dépôt ou par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée du justificatif d'achat. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement. La démarche est gratuite, et le vendeur a 30 jours pour s'exécuter.
- Décrivez le défaut par écrit. Date d'apparition, symptômes, photos ou courte vidéo. Une machine qui fuit se filme en 20 secondes.
- Joignez la preuve d'achat et indiquez la date de livraison. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez.
- Demandez la réparation ou le remplacement. Si l'un coûte nettement plus cher que l'autre, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
- Exigez la gratuité. Livraison, main-d'œuvre et pièces sont à la charge du vendeur. Vous pouvez suspendre le paiement du solde du prix tant qu'il n'a pas rempli son obligation.
- Notez la date de la demande. Elle fait courir le délai de 30 jours, puis celui du remboursement si la mise en conformité échoue.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, dépassent un mois ou vous causent un inconvénient majeur, vous pouvez rendre le produit contre remboursement intégral, ou le garder avec une réduction de prix. Le vendeur rembourse dans les 14 jours suivant votre décision ; au-delà, la fiche officielle prévoit des majorations de 10 %, 20 % puis 50 % selon le retard.
Le vendeur refuse ? Service-public indique trois étapes : un signalement sur Signal Conso, puis une médiation ou un conciliateur de justice, enfin le tribunal (tribunal de proximité ou judiciaire jusqu'à 10 000 €). Pour une question sur votre cas, le numéro RéponseConso de la répression des fraudes est le 0809 540 550.
Comment savoir si un appareil est encore sous garantie ?
Ajoutez 2 ans à la date de livraison, puis 12 mois si l'appareil a déjà été réparé au titre de la garantie légale. Si le vendeur a imposé un remplacement alors que vous demandiez une réparation, une nouvelle garantie de 2 ans part du remplacement. Ces trois règles viennent de la fiche service-public.
| Situation | Exemple | Fin de la garantie légale |
|---|---|---|
| Bien neuf livré | Lave-vaisselle livré le 3 novembre 2026 | 3 novembre 2028 |
| Réparé sous garantie | Même appareil réparé en mars 2028 | 3 novembre 2029 (+12 mois) |
| Remplacement imposé au lieu de la réparation demandée | Remplacé le 10 juin 2027 | 10 juin 2029 (nouvelle garantie) |
| Bien d'occasion acheté à un professionnel | Ordinateur d'occasion livré le 1er février 2026 | 1er février 2028, mais présomption limitée au 1er février 2027 |
Les dates sont des exemples de calcul : reprenez celles de votre bon de livraison. Le plus simple est de noter la date de fin sur la fiche de l'objet le jour du déballage. Dans Où c'est rangé ?, l'application qui garde la date de fin de garantie de chaque objet, la photo de l'appareil crée la fiche grâce à la reconnaissance automatique, et la version complète ajoute les champs « Acheté le », « Garantie jusqu'au », le prix et une note (numéro de série, magasin, référence de facture). La fiche affiche ensuite le nombre de jours de garantie restants : vous savez en une seconde si la panne du sèche-linge se règle chez le vendeur ou chez un réparateur.
Que faire quand la garantie de 2 ans est expirée ?
Après 2 ans, trois recours restent possibles : la garantie commerciale si elle court encore, la garantie des vices cachés, et, pour les achats conclus depuis le 31 juillet 2026, un droit à la réparation auprès du fabricant pour certains appareils. Ce dernier n'est pas gratuit, mais le prix doit rester raisonnable.
Service-public cite parmi les produits concernés les aspirateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge et lave-vaisselle. Ce droit peut s'exercer de 5 à 10 ans après l'achat selon le produit et la pièce. Le fabricant ne peut pas refuser au seul motif qu'une réparation précédente a été faite par un tiers ou par vous-même.
Pour la garantie des vices cachés, il faut prouver un défaut grave, caché et antérieur à la vente, dans les 2 ans suivant sa découverte. C'est plus lourd à établir. Si le défaut fait suite à un sinistre (fuite, incendie, surtension), c'est souvent l'assurance habitation qui intervient, avec ses propres règles d'indemnisation que nous détaillerons dans un guide sur la vétusté et la valeur à neuf.
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Télécharger sur Google PlayQuestions fréquentes
J'ai perdu la facture : puis-je encore faire jouer la garantie ?
Demandez d'abord un duplicata au vendeur : les achats en ligne et ceux liés à une carte de fidélité restent souvent dans l'espace client. Un e-mail de confirmation ou un relevé bancaire prouve la date et le montant, mais pas toujours l'article : le vendeur peut le discuter. Le même problème se pose avec l'assureur, sujet d'un prochain guide sur le remboursement d'un cambriolage sans facture.
Le vendeur me renvoie vers le fabricant : a-t-il le droit ?
Non pour la garantie légale : c'est le vendeur professionnel qui doit la mettre en œuvre. Il peut vous proposer de passer par le service du fabricant, mais il reste responsable.
La garantie légale s'applique-t-elle à un produit acheté sur une marketplace ?
Oui si le vendeur est un professionnel, non si c'est un particulier. La fiche du vendeur sur la plateforme indique son statut : vérifiez-la avant l'achat.
Si je revends l'appareil, la garantie suit-elle ?
Oui. La garantie porte sur le bien : l'acheteur suivant peut l'invoquer auprès du vendeur professionnel d'origine. Remettez-lui la facture avec l'objet.
Le vendeur peut-il facturer le diagnostic ou le transport ?
Non. La mise en conformité ne doit vous occasionner aucun frais. Si vous avez payé l'envoi, ces frais doivent vous être remboursés.
Prochaine étape : retrouvez la date de livraison de vos trois appareils les plus chers et notez leur fin de garantie. Pour savoir quels autres papiers garder, et combien de temps, poursuivez avec les guides pratiques sur l'inventaire de la maison.